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La PMA pour toutes les femmes est désormais autorisée en France

Le projet de loi bioéthique concernant la PMA pour toutes a enfin été mené à son terme : le Parlement a définitivement adopté ce texte à 326 voix contre 115, mardi 29 juin 2021. Ce mercredi 28 septembre, les décrets d'application de la loi sont publiés au Journal officiel, rendant finalement la loi effective.



La PMA pour toutes a été adoptée par le Parlement français mardi 29 juin, à 326 voix contre 115, et 42 abstentions, après neuf années de bataille. Le projet de loi bioéthique voté par les députés contient plus de 1 550 amendements, prévoit l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Projet phare du quinquennat d'Emmanuel Macron, le gouvernement a promis que le projet de loi serait adopté avant l'été, afin que les premiers bébés de la PMA puissent être conçus avant la fin de l'année 2021. « Nous y sommes enfin », s’était enthousiasmé Olivier Véran le lundi 7 juin. Intervenant devant les députés, le ministre de la Santé assurait que les couples de femmes pourront « s’inscrire dans des parcours PMA dès la rentrée », selon les propos rapportés par nos confrères de 20 Minutes. Il ajoutait : « la famille française s’agrandit dans la diversité de ses modèles et la richesse de ses configurations. C’est un enjeu d’égalité ».

Ce mercredi 28 septembre, trois mois après son adoption au parlement, la loi sur la PMA pour toutes entre enfin en vigueur : les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel. Une étape très attendue pour des milliers de femmes et de couples. « Il y a un afflux de demandes dans les centres. On s’attendait à 1 000 demandes supplémentaires en 2021, on est déjà plutôt autour de 3 500 », se félicitait l’entourage du ministre de la santé, à la mi-septembre, dans les colonnes du Monde.

Face à cette demande croissante, le gouvernement s'était par ailleurs engagé à réduire les délais d'attente pour accéder à la PMA, les passant d'un an à six mois.

Les dispositions apportées par cette nouvelle loi

La loi de bioéthique comporte une mesure phare : la Procréation Médicalement Assistée est désormais ouverte aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Cette procédure est remboursée par la Sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les couples infertiles. Les femmes de plus de 43 ans ne peuvent pas recourir à la PMA.


Pour les couples de femmes, la loi prévoit un mécanisme de filiation spécial : la mère qui ne portera pas l'enfant et sa compagne devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant, devant un notaire. Cette procédure s'effectue au même moment que le consentement de don, une étape que tous les couples doivent suivre. La reconnaissance conjointe sera mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

Les personnes transgenres sont exclues de cette PMA. Cette décision est une source de colère pour de nombreuses personnes, qui entendent continuer le combat pour que leur droit à la parentalité soit reconnu. Dans de précédents votes au Parlement, députés et sénateurs avaient également refuser d'étendre la PMA aux trouples (couples à trois).

La nouvelle loi permet aux hommes et aux femmes de faire prélever et conserver leurs gamètes, en vue d'un projet de grossesse futur, et ce sans raison médicale. Là aussi, des critères d'âges sont définis par décret.


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