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Allocation chômage: le Conseil d'Etat valide l'entrée en vigueur du nouveau calcul

Saisi en référé par plusieurs syndicats, le Conseil d'Etat a rejeté leur recours, validant l'entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau mode de calcul de l'indemnité chômage.


Les syndicats avaient déposé un recours auprès de la plus haute juridiction administrative pour demander la suspension du nouveau mode de calcul de l'indemnité chômage, "injuste" pour les demandeurs d'emploi selon eux. Jugeant que "la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme", le Conseil d'Etat a rejeté leur demande de suspension vendredi 22 octobre. La Haute juridiction doit cependant encore se prononcer sur le fond de la mesure, c'est-à-dire sur le nouveau mode de calcul de l'indemnité chômage en lui-même.


Certaines mesures de la réforme du chômage sont déjà entrées en vigueur, comme le durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation à partir du 1er novembre 2019 : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage avait été ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois sur 28 (sauf pour les plus de 53 ans, qui ne sont pas concernés), avant d'être de nouveau assouplie durant la crise. Les conditions de rechargements des droits ont elles aussi été modifiées : auparavant, si un chômeur déjà indemnisé travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), il pouvait prolonger sa durée d'indemnisation d'autant. Depuis le 1er novembre 2019, il lui fallait au moins six mois pour le faire, mais la durée a été ramenée à quatre durant la crise sanitaire et économique. Le durcissement du mode de calcul des allocations est quant à lui entré en application le 1er octobre 2021. Plus de détails sur le contenu de la réforme de l'assurance chômage et son calendrier d'application ci-dessous.

Projet de réforme l'assurance chômage

Voici les principales mesures destinées à réformer l'assurance chômage :

  • Tous les salariés disposant au minimum de 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel depuis le 1er novembre 2019

  • Une nouvelle règle d'éligibilité des droits était entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et a été suspendue durant la crise sanitaire, pour être relancée quand les seuils de certains indicateurs seront franchis : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage sera ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28

  • Le seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage, lui, a été porté à 6 mois entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, au lieu de un mois précédemment, puis ramené à 4 mois depuis le 1er août 2020. Cela signifie qu'il faut avoir travaillé 4 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits. Cette durée repassera à 6 mois quand le nombre d'embauche aura franchi un certain seuil à la hausse et le nombre de demandeurs d'emplois un autre seuil à la baisse

  • A compter du 1er avril 2020 initialement, une dégressivité de l'indemnisation est instaurée au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels. Au final, une dégressivité à compter du 9e mois a été instaurée au 1er juillet 2021, et la dégressivité à partir du 7e mois est repoussée selon l'évolution de certains indicateurs

  • Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, sans cotisation supplémentaire depuis le 1er novembre 2019, cet accès sera étendu en 2022

  • Pôle Emploi lance une nouvelle offre d'accompagnement et de services à destination des demandeurs d'emploi, des entreprises et des travailleurs précaires

  • Un système de bonus-malus est instauré à compter du 1er janvier 2020 initialement dans les entreprises de plus de 11 salariés afin de lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim (entrée en vigueur reportée en juillet 2022)

  • Pôle Emploi lance une nouvelle offre de services à destination des entreprises depuis le 1er janvier 2020 pour les aider à recruter

  • Un nouveau mode de calcul de l'indemnisation devait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2020, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, ce qui inclue les périodes non travaillées (entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2021, suspendue par le Conseil d'Etat, finalement entrée en application le 1er octobre 2021).


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